Point sur l'infraction de mise en péril d'un mineur 

Juriste de formation, j'écris chaque semaine sur l'actualité juridique. Passionnée par le droit pénal et les problèmes de société, j'évoque  aujourd'hui

A titre liminaire, je tiens à souligner que vous êtes 

à me suivre sur LinkedIn. Alors, pensez à 

 à ma Newsletter. Vous aurez toutes les archives dans votre boîte mail (plus facile pour chercher un mot clef) et aussi vous ne manquerez jamais une lettre. 😉

 : Skitterphoto, " Écrivez, Des crayons, Bureau ", en ligne, disponible sur : 

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Viol, Réduction de peine, circonstances aggravantes, etc. Tant de mots connus et méconnus du grand public. Racine Pénale a pour but d’éclaircir ces fondamentaux du droit pénal. Juriste de formation, je vous guiderai à travers cette découverte passionnante. Alors, en route vers l’aventure !

Racine pénale 

Septembre sonne le glas des vacances d'été et laisse place à une nouvelle année d'instruction. Celle-ci est 

). Sa violation constitue l'infraction de 

L'instruction (et non la scolarisation) est obligatoire pour tous les mineurs âgés de 

. Elle se déroule par principe dans des 

 (IEF). Cette apprentissage peut se faire hors de l'école dans diverses situations (ex. : état de santé de l'enfant, activités artistiques ou sportives intensives de l'enfant, etc.). 

confortant le respect des principes de la République dite « loi séparatisme » a modifié l'accès à ce mode d'éducation. A compter de la rentrée 2022, le régime de déclaration d'instruction a été remplacé par un régime d'autorisation préalable. 

 pour les enfants. Il leur permet d'acquérir les bases pour pouvoir évoluer au sein d'une société mais aussi se diriger vers un métier. Celui qui en est privé est alors en danger (

L'absentéisme d'un enfant peut entrainer des sanctions administratives ou pénales à l'encontre des parents. 

directeurs académiques des services de l'éducation nationale (DASEN) 

avertissent les familles en cas d'absences répétées non justifiées. Si le dialogue est impossible, le procureur de la République est saisi. Les parents peuvent alors être condamnés sur le fondement de l'article 227-15 du Code pénal pour mise en péril d'un mineur (pendant de l'article 375 du Code civil relatif à l'enfant en danger). 

Ainsi, en 2015, le tribunal de Laon sanctionnait une mère de

 pour les 373 demi-journées d'absentéisme de ses deux filles. Le procureur de la République de Laon avait déclaré : «

 L’attitude de la mère qui témoignait d’un 

 vis-à-vis de l’absentéisme et de ses obligations, est en cause

Ce type  d'affaire est rare. Toutefois, elle mérite d'être relatée afin d'insister sur l'importance de 

et notamment celui d'accéder à une instruction. 

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La scolarisation des enfants 

Point sur l'arrêt du 21 juin 2023

 l'impact de la nouvelle législation sur le THC

 : RosZie, " Accident de voiture, Accident, Crash. ", en ligne, disponible sur :  

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Depuis plus d'un an, la consommation de Cannabis est légale sous certaines conditions. Pour comprendre cette nouvelle législation, je reviendrai d'abord sur la distinction entre THC et CBD (

) et ensuite j'aborderai le traitement des accidents de la voie publique commis sous l'emprise d'un dérivé du CBD (

Le cannabis contient principalement du THC (tétrahydrocannabinol) et du CBD (cannabidiol). Le THC est une substance euphorisante, addictive et provoque une altération de l'état de conscience. Le CBD est notamment reconnu pour ces vertus thérapeutiques et le 

 aux personnes majeures des fleurs et des feuilles CBD " dépourvues de propriétés stupéfiantes ". Ainsi, ils légalisaient la commercialisation d’extraits de chanvre et de produits 

contenant moins de 0,30 % en delta-9-tétrahydrocannabinol (THC). 

Les français peuvent légalement vapoter, ingérer des produits à base de CBD. Ces derniers sont nombreux et le 

 La conduite suite à leur consommation a suscité des interrogations (

II- La conduite sous emprise des produits CBD

, au visa  de l'article L. 235-1 du code de la route et de l'annexe IV de l'arrêté du 22 février 1990 modifié, pris pour l'application de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique, la 

chambre criminelle de la Cour de cassation

 certains dérivés du cannabis, dont la teneur en delta 9 tétrahydrocannabinol, substance elle-même classée comme stupéfiant par l'arrêté susvisé, n'est pas supérieure à 0,30 %, est 

sans incidence sur l'incrimination de conduite après usage de stupéfiants

, cette infraction étant constituée s'il est établi que le prévenu a conduit un véhicule après avoir fait usage d'une substance classée comme stupéfiant, peu important la dose absorbée, la cour d'appel a méconnu les textes précités

En d'autres termes, l'infraction de conduite sous l'emprise d'un stupéfiant non autorisé est caractérisée dés lors qu'il est établit que le conducteur a consommé un stupéfiant,

Accident de la route et CBD  

Point sur le délit de corruption

 : Angelolucas, " Argent, En espèces, Factures ", en ligne, disponible sur : 

Argent En Espèces Factures - Photo gratuite sur Pixabay - Pixabay

La corruption constitue un véritable fléau aussi bien au niveau 

Un même fait peut revêtir la qualification de corruption et celle de favoritisme. Toutefois, les deux délits sont bien distincts dans le Code pénal. 

L' article 432-14 du Code pénal définit le 

entorse au régime de la concession et du marché public

 (v. dernier article). Il concerne donc exclusivement la violation de règles spécifiques. 

. Elle se divise en corruption passive (C. pén., art. 432-11) et active (C. pén., art. 433-1).  

 agent public ou plus largement une personne chargée d’une mission de service public

 qui, dans le cadre de ses fonctions ou facilité par celles-ci, 

 (une offre, une promesse, un don, un présent…), pour lui ou un tiers, en échange d’un acte favorable ou d’une abstention. 

Dans la corruption active, l'agent « corrupteur » est un

 à la sollicitation d’un agent public. 

La France n'est pas la seule touchée par ce phénomène (

Chaque année, l'ONG Transparency international publie un 

). Ainsi, elle classe les pays selon le degré de corruption perçu suite à des enquêtes réalisées dans 180 pays. 

La carte ci-dessous représente la répartition de la corruption dans le monde pour 2022. La

Selon cette étude, la France, l'Australie, le Canada feraient partis des pays les moins touchés par la corruption à la différence par exemple de certaines zones d'Afrique ou d'Amérique.  

La corruption touche donc l'ensemble des continents. Elle n'est pas propre à la France. Elle freine la croissance économique et privilégie parfois les Hommes de pouvoir. Le pouvoir serait alors un passe droit ...    

Le pouvoir, un passe droit ? 

Point sur le délit de favoritisme 

 : Pezibear, " Fleur, Tulipes étoiles, Nature ", en ligne, disponible sur : 

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Olivier DUSSOPT (ministre du Travail, du Plein emploi et de l'insertion), Eric PIOLLE (maire de Grenoble), Kader ARIF (ex-ministre délégué aux anciens combattants) ont tous occupé la une des journaux pour des affaires de favoritisme. Ce délit médiatique se constitue d'un avantage injustifié (

) et de la violation de l'encadrement des marchés publics et des contrats de concession (

Le délit de favoritisme existe depuis la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence.

Aux termes de l'article 432-14 du Code pénal, il se constitue par le fait pour une personne publique (ex. : personne chargée d'une mission de service public) " 

 ". La Cour de cassation a une interprétation 

 de cette notion d'avantage injustifié. Cette dernière ne fait l'objet d'aucune définition légale.  

A titre d'illustration est un avantage injustifié la 

fourniture d’informations à un candidat

 que l’on souhaite favoriser (v. not. Crim. 28 janv. 2004, n° 02-86.597).

S'ajoute à ce premier élément constitutif, celui de la norme violée (

II- Le favoritisme, une violation de normes

Aux termes de l'article 432-14 du Code pénal, l'agent réalise " 

 législatives ou réglementaires ayant pour 

d'accès et l'égalité des candidats dans les 

marchés publics et les contrats de concession

 ". En d'autres termes, l'agent viole l'encadrement des marchés publics et des contrats de concession. Cela signifie donc que le favoritisme sanctionne une atteinte à la liberté d'accès et l'égalité des candidats à ces deux contrats.

, selon l'article L. 1111-1 du code de la commande publique, est un " 

contrat conclu à titre onéreux par un ou plusieurs 

, pour répondre à leurs besoins en matière de 

, selon l'article L. 1121-1 du code de la commande publique, est " 

concédantes soumises au présent code confient

 l'exécution de travaux ou la gestion d'un service

 lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix

A titre d'illustration, un agent de l'ANSM (agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé) est auteur de favoritisme s'il 

En cas de constitution de l'infraction, l'auteur encourt la sanction principale de

 2 ans de prison et de 200 000 euros d'amende 

(C. pén., art. 432-14). En complément, il peut être sanctionné par 

l'interdiction d'exercer une fonction publique

Le favoritisme se distingue de la corruption. Cette infraction sera donc le thème de ma prochaine brève ! ;)  

Offrir des fleurs : à quel prix ?  

Point sur la protection des élus locaux 

 : fiquetdidier1, " Tempête, Océan, Vagues ", en ligne, disponible sur : 

https://pixabay.com/fr/photos/temp%C3%AAte-oc%C3%A9an-vagues-7018311/

La semaine dernière la mission d'information sur l'avenir de la commune et du maire dévoilait son

 rapport sur l'état des élus locaux en France

. A titre d'illustration, dans la nuit du 1er au 2 juillet, la maison de Vincent JEANBRUN, maire de l'Haye-Les-Roses, était attaquée par une 

. Le 24 mars, le domicile de Yannick MOREZ , maire de Saint-Brevin, était 

Ces cas ne sont pas isolés. Les maires sont de plus en plus victimes de faits intolérables comme des tentatives de meurtre, d'insultes, de menaces de mort. En effet, l’

 2 265 plaintes et signalements pour violence verbale ou physique contre des élus ont été recensés en 2022, 

 par rapport à 2021. Environ 70 % de ces agressions ont concerné des menaces, des injures ou des outrages. Les maires et leurs adjoints représenteraient plus de la moitié des victimes.

D'autre part, l'intérêt pour le mandat des maires connaît un 

" aux élections municipales. Ensuite, elle pointe l'accroissement des 

les démissions de maires (1 078) (...) s'accélèrent par rapport au mandat 2014-2021

le nombre de vacances de sièges hors décès atteint 1 342, un 

rois premières années du mandat de 2014

Les pouvoirs publics agissent pour remédier à la dégradation de la situation des maires.  

, a renforcé le dispositif existant. D'abord,  l'Assemblée nationale a adopté la

. Elle a ouvert la possibilité aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se 

 visant à renforcer la protection des élus (proposition de loi n

texte comprend 10 articles. Ils contiennent des modifications du 

 sur la sanction en cas de violences, de la 

loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

code général des collectivités territoriales sur la protection fonctionnelle 

V. infographie ci-dessous, sur la protection actuelle des élus : 

 : Observatoire des collectivités, " Elus agressés, élus protégés ", 26 janv. 2023, en ligne, disponible sur : 

https://www.observatoire-collectivites.org/spip.php?article9277

Dans son rapport d'information de juillet 2023, le 

 évoque la protection juridique et psychologique des maires, souvent en situation de détresse et de solitude. Il émet des 

avec une circulaire en date du 7 septembre 2020, enjoignait aux 

(magistrat ayant l'opportunité des poursuites après dépôt de plainte) de donner une « 

 ». Le 17 mai dernier, Dominique FAURE, 

Ministre déléguée chargée des Collectivités Territoriales et de la Ruralité

 centre d'analyse et de lutte contre les atteintes aux élus

Dans une interview pour le journal Le Figaro (v. référence, ci-dessous), elle

toutes les réglementations du monde ne seraient rien sans un choc civique

on a besoin des 99,5% de la population qui n'est pas violente 

faut que tous nos concitoyens se saisissent de  nos valeurs

Nous sommes donc en mesure d'espérer un apaisement des souffrances et de la remise en cause de la démocratie. 

Assisterons-nous au calme après la tempête ? 

Tempête en maire 

Brève sur l'organisation des concerts 

 : Westphotoandvideo, " Bande, La musique, Musique live ", en ligne, disponible sur : 

Bande La Musique Live - Photo gratuite sur Pixabay - Pixabay

Le 21 juin, nous célébrions les 40 ans de la fête de la musique. Quelques jours plus tard, à cause des violences urbaines, nous assistions à l'annulation du concert de Mylène Farmer au stade de France. Hier, nous apprenions la condamnation d'un fan pour reproduction de concert sur la toile. Alors, aujourd'hui, je fais rapidement le point sur l'organisation d'un concert (

Le déroulement d'un concert nécessite une 

 (ex. : maires). L'organisateur doit s'acquitter d'obligations à l'égard de la 

société des auteurs, compositeurs, éditeurs de musique 

 troublant la tranquillité d'autrui reste puni d'une contravention de 3e classe soit une amende de 450 euros s'élevant à 750 euros si récidive (C. pén., art. 623-2, al. 1er ; CSP, art. R 1337-7). Toutefois, une 

 existe certains jours particuliers comme le 31 décembre, le 21 juin. 

Après un concert, l'enregistrement de celui-ci ne peut pas être diffusé sur internet (

ans publient sur les réseaux sociaux les vidéos 

enregistrées lors des concerts de leur idole. 

Cette diffusion, bien qu'ordinaire, est en principe illégale. En effet, l'article 

L. 332-2 du code de la propriété intellectuelle 

Toute édition (...) de composition musicale (...) au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs est une 

peine de trois d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende.

A titre d'illustration, les vidéos des concerts de Mylène Farmer sont  actuellement toutes supprimées. Cette interdiction vise à protéger les artistes. Mais, cette pratique est 

Alors, la scène demeure bien la scène ! 

En scène ! 

Point sur un arrêt du 22 mars 2023 

 les relations sexuelles dans le cadre professionnel

 : Kranich17, " Amour, Laine, Amoureux ", en ligne, disponible sur : 

https://pixabay.com/fr/photos/amour-laine-amoureux-romantique-4082499/

Le 22 mars 2023, la chambre sociale de la Cour de Cassation se prononçait sur la possibilité d'avoir des relations sexuelles avec un supérieur hiérarchique. L'arrêt confirme la 

I- La résiliation du contrat pour faute grave

Dans la nuit du 5 au 6 juillet 2017, après une 

Président d'une société et son alternante 

.  La veille le Président avait tenté de l'embrasser. Celle-ci s'était refusée à lui. 

Suite à ces faits, l'alternante déposait plainte pour

. Une participante de la soirée témoignait. Elle précisait que

 les bouteilles d'alcool prévues pour la soirée avaient été achetées par le Président

procureur de la République classait l'affaire sans suite

 et la Cour d'appel de Metz prononçait la

 pour faute grave (rupture du contrat sans effet rétroactif). La société mécontente formait un pourvoi en cassation (contestation de la décision devant la juridiction au-dessus). 

. Elle déclare au sujet de la Cour d'appel que : 

De ces constatations, elle a pu déduire, 

duquel les faits avaient eu lieu, peu important que la qualification de viol n'ait pas été retenue et que la plainte de la salariée ait été classée sans suite, que les

étaient de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail

caractère professionnel et le contexte particulier 

dans lequel se sont commis les faits. Il ne signifie pas que les relations sexuelles au travail sont interdites (

II- L'autorisation des relations sexuelles consenties

Code du travail n'interdit pas les relations sexuelles au travail

Chacun a droit au respect de sa vie privée

 ". L'employeur ne peut donc pas s'immiscer dans l'intimité de ses salariés. 

Toutefois, les protagonistes peuvent être sanctionnés si les relations provoquent un 

. Il est en, par exemple ainsi, en cas de 

 soit d'exhibition (v pour le cas d'une salariée et de son supérieur hiérarchique, Cass. soc., 30 mars 1982, no 79-42107).

promotion dite " canapée " n'est pas admise

. En application de l'article L.1132-1 du Code du travail, les promotions doivent être fondées  sur les 

. A défaut, l'employeur peut être poursuivi pour discrimination. 

histoires d'amour animent le monde professionnel

. Veuillez tout même à rester discrets !  

Sexe et travail, un cocktail molotov ! 

Point sur les mariages frauduleux 

 : Takmeomeo, " Coeur, Mariage, Mains ", en ligne, disponible sur : 

Cœur Mariage Mains - Photo gratuite sur Pixabay - Pixabay

Mariage pour tous : déjà 10 ans ! Pour cette occasion, je souhaite vous informer sur

 l'encadrement du mariage par le droit pénal

La formation du mariage relève du droit civil non du droit pénal . En effet, le premier livre du Code civil comprend tout un 

 (titre V, C. civ., art. 143 à 164). Il énonce des 